actualités

Cession d'actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !

Cession d'actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !

Une cession d'actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l'absence de fraude.

Publié le 24.8.2026

La France débloque 260 millions d'euros pour accélérer dans l'éolien flottant

La France débloque 260 millions d'euros pour accélérer dans l'éolien flottant

L'État va investir 260 M€ dans 5 ports français pour accompagner l'essor de l'éolien flottant. Quais, terre-pleins, voies d'accès… d'importants travaux sont prévus pour soutenir le développement de la filière.

Publié le 24.8.2026

Action de groupe : demande d'agrément par les associations

Action de groupe : demande d'agrément par les associations

Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d'agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe.

Publié le 24.8.2026

Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires

Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1er septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations accompagnant des enfants en situation de handicap.

Publié le 24.8.2026

Élection du CSE : quid des établissements distincts ?

Élection du CSE : quid des établissements distincts ?

Seuls les établissements dont le responsable dispose d'une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l'employeur.

Publié le 24.8.2026

Des défaillances d'entreprises en hausse

Des défaillances d'entreprises en hausse

Le nombre de défaillances d'entreprises dans le secteur du commerce et de la réparation automobile a augmenté de près de 15 % sur un an au 2e trimestre 2026.

Publié le 21.8.2026

Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation

Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation

Les petits-enfants représentant un parent qui renonce à un héritage doivent être imposés personnellement, sans tenir compte des donations antérieures reçues par ce parent.

Publié le 21.8.2026

Les Français n'ont jamais autant consommé d'œufs

Les Français n'ont jamais autant consommé d'œufs

Face aux contraintes budgétaires, les ménages français se tournent davantage vers l'œuf, source de protéines animales accessible, portant la consommation moyenne à un niveau record de 237 œufs par habitant en 2025.

Publié le 21.8.2026

CVAE 2026 : pensez à payer votre second acompte au plus tard le 15 septembre

CVAE 2026 : pensez à payer votre second acompte au plus tard le 15 septembre

Les professionnels peuvent être redevables d'un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2026, à régler au plus tard le 15 septembre prochain.

Publié le 21.8.2026

Le calcul des pensions de retraite évolue

Le calcul des pensions de retraite évolue

Deux nouvelles mesures entrent en application pour réduire les inégalités femmes-hommes en matière d'assurance retraite.

Publié le 21.8.2026

Infirmiers : conclusions de la mission flash sur les IPA

Infirmiers : conclusions de la mission flash sur les IPA

L'Assemblée nationale a présenté cet été les conclusions de sa mission flash consacrée aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce rapport formule 20 recommandations pour améliorer leur déploiement.

Publié le 20.8.2026

Résidences secondaires : la majoration de la taxe d'habitation gagne du terrain

Résidences secondaires : la majoration de la taxe d'habitation gagne du terrain

Sur 1 666 communes concernées par le dispositif, 41 % (688) d'entre elles ont voté le taux maximum de majoration de 60 % de la taxe d'habitation, contre 40 % (657) en 2025.

Publié le 20.8.2026