actualités
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d'œuvre de 2024
Les employeurs ayant droit à l'exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d'œuvre de l'année dernière d'ici le 30 avril 2025.
Publié le 4.4.2025
Quand un franchisé viole l'exclusivité territoriale d'un autre franchisé
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.
Publié le 4.4.2025
Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi permettant notamment de ne pas pénaliser les bailleurs volontaires sur la question de la consommation énergétique de leurs logements.
Publié le 4.4.2025
Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'épargne ou d'assurance en déshérence ?
Les particuliers peuvent, via un site internet, s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d'argent laissées sur des comptes bancaires ou sur des contrats d'assurance.
Publié le 3.4.2025
